Amendement n° 671 de M. Éric Ciotti sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de renforcer la répression du « refus d’embarquement ». Celui-ci est aujourd’hui sanctionné sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 624-1-1 aux termes duquel « tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution (…) d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire franç… (extrait)