Amendement n° 228 de M. Thibault Bazin sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 portant sur l’opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés.

L'exposé des motifs

L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette augmentation n’est pas seulement due au « flux naturel » de migration mais aussi à des filières qui se sont créées. Or actuellement, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de leur évaluation et de leur mise à l’abri. Il est … (extrait)