Amendement n° 109 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à conditionner l’accès à l’Aide médicale d’État au paiement d’un droit annuel dont le montant serait fixé, chaque année, par décret.