Amendement n° 235 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622-1. - Toute personne qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa alo… (extrait)

L'exposé des motifs

C’est à la veille de la Seconde Guerre Mondiale et plus particulièrement dans le décret-loi Dalladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingt ans, les lois successives vont tantôt aggraver les pénalités applicables ou définir et étendre les immunités en raison de certains liens familiaux avec… (extrait)