Amendement n° 252 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « droit », sont insérés les mots suivants : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret, ». » II. - La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ai… (extrait)

L'exposé des motifs

La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants versés au titre de l’Aide médicale de lÉtat faute de contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie lors de l’ouverture des droits. En 2003, un rapport de l’IGAS mentionnait déjà l’existence de « séjours sanitaires » en France. Alors que la contribution… (extrait)