Amendement n° 591 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater depuis que des poursuites sont toujours engagées contre des cito… (extrait)