Amendement n° 421 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L’aide médicale de l’État donne droit à des prestations de santé extrêmement avantageuses : prise en charge à 100 % de l’ensemble des soins et prestations couverts par l’assurance maladie (soins médicaux et dentaires, remboursement des médicaments, frais d’analyse, frais d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale, frais d’examen prénuptial, frais liés à la contraception et à l’IVG, etc.), di… (extrait)