Amendement n° 180 de Mme Marie-France Lorho à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d'une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.