Amendement n° 186

ARTICLE 16

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• Mme Marie-France Lorho NI

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 56 M. Raphaël Gérard LAREM Déclaré irrecevable
• n° 149 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une…
• n° 171 M. Éric Diard LR Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1115-3-1. - Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement…
• n° 179 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. - En conséquence, à…
• n° 180 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ».
• n° 181 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans…
• n° 185 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. - En conséquence, à…
• n° 187 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros…
• n° 233 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 363 M. Robin Reda LR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2 (nouveau). - Un professionnel de santé doit alerter le…
• n° 364 M. Éric Coquerel FI Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins…
• n° 364 M. Robin Reda LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code…
• n° 434 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115-4. - Toute personne, non membre du corps médical, réalisant…
• n° 476 M. Éric Diard LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 487 M. Philippe Benassaya LR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115-5. - Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui…
• n° 588 M. Julien Ravier LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 631 M. Bruno Bilde NI Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans…
• n° 635 M. Bruno Bilde NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ».
• n° 660 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 661 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour…
• n° 686 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 4.
• n° 696 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2. (nouveau) - Il est interdit à toute personne d’obliger une…
• n° 697 M. Charles de Courson LT Rejeté À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1110-2-1 », les mots : « des articles L. 1110-2-1 et L. 1110-2-2 ».
• n° 698 M. Charles de Courson LT Retiré Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne…
• n° 784 Mme Albane Gaillot NI Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ne peut procéder à un examen et ».
• n° 810 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer les mots « ou l’incitation à l’établissement ».
• n° 812 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 222-22-2 du code pénal, il est inséré un article…
• n° 820 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du…
• n° 911 M. Éric Ciotti LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 1067 M. Éric Coquerel FI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins…
• n° 1071 Mme Laurence Gayte LAREM Non défendu I. - Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1115-4. - Toute personne, non membre du corps médical, réalisant…
• n° 1095 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 1096 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des…
• n° 1168 Mme Fiona Lazaar NI Déclaré irrecevable
• n° 1174 Mme Fiona Lazaar NI Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est…
• n° 1175 M. Éric Diard LR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de…
• n° 1175 Mme Fiona Lazaar NI Retiré Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé, lorsqu’il est sollicité pour établir un certificat…
• n° 1253 M. Christophe Euzet AGIR-E Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un…
• n° 1255 M. Sébastien Chenu NI Retiré I. - Après l’alinéa 3 , insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2. (nouveau) - Une personne physique ou morale non…
• n° 1257 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du…

26 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.