Amendement n° 661 de Mme Albane Gaillot à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à imposer au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.