Amendement n° 784 de Mme Albane Gaillot à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ne peut procéder à un examen et ».

L'exposé des motifs

L'objectif du présent amendement est de préciser qu'un professionnel de santé ne peut pas procéder à un "test de virginité". Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce sont bien ces test de virginité - examens pratiqués par les professionnel.le.s de santé pour attester ou non de la virginité d'une jeune femme - qui sont visés. Pour autant, seuls apparaissent dans le corps de l'article la … (extrait)