Amendement n° 698

ARTICLE 16

• M. Charles de Courson LT

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Olivier Falorni
• Jean-Félix Acquaviva
• Michel Castellani
• Jean-Michel Clément
• Paul-André Colombani
• Jennifer De Temmerman
• Jeanine Dubié
• Frédérique Dumas
• Jean Lassalle
• Paul Molac
• Bertrand Pancher
• Sylvia Pinel

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte impose une obligation de neutralité aux salariés participant à une mission de service public. Il crée un contrat d'engagement républicain que toute association sollicitant une subvention publique doit souscrire, et ajoute le respect de ses principes aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il étend la possibilité de demander la suspension des décisions portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics et porte également sur la dissolution des associations. Il renforce la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d'intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses, et étend le dispositif d'alerte en matière de protection fonctionnelle. Il modifie aussi le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes, créé par la loi du 24 juillet 2015 et mis en service le 1er juillet 2016.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 56 M. Raphaël Gérard LAREM Déclaré irrecevable
• n° 149 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une…
• n° 171 M. Éric Diard LR Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1115-3-1. - Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement…
• n° 179 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. - En conséquence, à…
• n° 180 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ».
• n° 181 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans…
• n° 185 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. - En conséquence, à…
• n° 186 Mme Marie-France Lorho NI Déclaré irrecevable
• n° 187 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros…
• n° 233 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 363 M. Robin Reda LR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2 (nouveau). - Un professionnel de santé doit alerter le…
• n° 364 M. Éric Coquerel FI Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins…
• n° 364 M. Robin Reda LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code…
• n° 434 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115-4. - Toute personne, non membre du corps médical, réalisant…
• n° 476 M. Éric Diard LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 487 M. Philippe Benassaya LR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115-5. - Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui…
• n° 588 M. Julien Ravier LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 631 M. Bruno Bilde NI Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans…
• n° 635 M. Bruno Bilde NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ».
• n° 660 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 661 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour…
• n° 686 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 4.
• n° 696 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2. (nouveau) - Il est interdit à toute personne d’obliger une…
• n° 697 M. Charles de Courson LT Rejeté À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1110-2-1 », les mots : « des articles L. 1110-2-1 et L. 1110-2-2 ».
• n° 784 Mme Albane Gaillot NI Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ne peut procéder à un examen et ».
• n° 810 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer les mots « ou l’incitation à l’établissement ».
• n° 812 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 222-22-2 du code pénal, il est inséré un article…
• n° 820 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du…
• n° 911 M. Éric Ciotti LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 1067 M. Éric Coquerel FI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins…
• n° 1071 Mme Laurence Gayte LAREM Non défendu I. - Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1115-4. - Toute personne, non membre du corps médical, réalisant…
• n° 1095 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 1096 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des…
• n° 1168 Mme Fiona Lazaar NI Déclaré irrecevable
• n° 1174 Mme Fiona Lazaar NI Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est…
• n° 1175 M. Éric Diard LR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de…
• n° 1175 Mme Fiona Lazaar NI Retiré Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé, lorsqu’il est sollicité pour établir un certificat…
• n° 1253 M. Christophe Euzet AGIR-E Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un…
• n° 1255 M. Sébastien Chenu NI Retiré I. - Après l’alinéa 3 , insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2. (nouveau) - Une personne physique ou morale non…
• n° 1257 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du…

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