Amendement n° 698 de M. Charles de Courson à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne le leur demandant sont exclus des sanctions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personne de la procédure de sanction. En effet, s’il nous parait légitime d’interdire aux professionnels de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne, nous souhaitons éviter aux professionnels de santé qui ont établi ce certificat pour empêcher u… (extrait)