Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115-5. - Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131-30 du code pénal. Cette peine est assortie d’une obligation de quitter le territoire français définie à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». « II. (nouveau) - L’article L. 611-1 du code de l’en… (extrait)
Le présent amendement vient renforcer la portée de l’article 16 en instituant que toute demande par un étranger d’un certificat de virginité pour lui-même ou pour autrui constitue un rejet manifeste par ce dernier des principes de notre République. Donc, cette personne ayant fait la preuve de son rejet de nos principes collectifs et par la même occasion, démontré son incapacité à s’intégrer dans n… (extrait)