Amendement n° 631 de M. Bruno Bilde à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tripler la durée et le montant des sanctions prévus pour les professionnels de santé établissant un certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.