Amendement n° 697 de M. Charles de Courson à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1110-2-1 », les mots : « des articles L. 1110-2-1 et L. 1110-2-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi un dispositif de sanction pour le nouveau délit que nous proposons de créer pour toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginité. Nous proposons que ce délit soit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, sur le modèle de la sanction proposée dans le projet de loi pour les professionnels de santé établissant … (extrait)