Amendement n° 1095 de Mme Albane Gaillot à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la pénalisation de la délivrance de « certificats de virginité » par des professionnel.le.s de santé. Le Code de la santé publique prévoit d’ores-et-déjà l’interdiction de la délivrance de tels certificats à ses articles R. 4127-28 - interdiction de délivrer un certificat de complaisance - et R. 4127-51 - interdiction au médecin de s’immiscer sans raison prof… (extrait)