Non soutenu.
À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ».
Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé. Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris non professionnelle de santé.