Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 225-4-11 ainsi rédigé : « Art. 225-4-11. (nouveau) - Contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la personne est mineure. »
Cet amendement vise à sanctionner le fait de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité. Il prévoit par ailleurs une aggravation des peines lorsque la victime est mineure.