Amendement n° 696 de M. Charles de Courson à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2. (nouveau) - Il est interdit à toute personne d’obliger une femme à produire un certificat de virginité. ; ». II. - En conséquence, après la référence et le signe : « L. 1110-2, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont insérés un article L. 1110-2-1 et un article L. 1110-2-2 ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Nous proposons de créer, en complément de l’interdiction pour les médecins de fournir un certificat de virginité, un délit punissant les personnes qui obligent les femmes à produire un certificat de virginité. En effet, la plupart des femmes qui demandent au médecin un certificat de virginité doivent produire ce certificat de virginité à la demande, parfois sous la contrainte, de leur famille ou d… (extrait)