Amendement n° 476 de M. Éric Diard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour les professionnels de santé d'informer les personnes qui leur demande d'établir des certificats de virginité de leur incapacité à produire de tels certificats. Il est également prévu que les professionnels de santé doivent orienter les personnes qui leur demandent ces certificats vers des structures spécialisées dans la défense des droits des femmes… (extrait)