Amendement n° 56

ARTICLE 16

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Raphaël Gérard LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 33) :

• Jean-Louis Touraine
• Laurence Vanceunebrock
• Stéphanie Atger
• Guillaume Gouffier Valente
• Gaël Le Bohec
• Cathy Racon-Bouzon
• Alexandra Louis
• Maud Petit
• Valérie Petit
• Sonia Krimi
• Sandra Marsaud
• Bénédicte Pételle

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 149 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une…
• n° 171 M. Éric Diard LR Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1115-3-1. - Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement…
• n° 179 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. - En conséquence, à…
• n° 180 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ».
• n° 181 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans…
• n° 185 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. - En conséquence, à…
• n° 186 Mme Marie-France Lorho NI Déclaré irrecevable
• n° 187 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros…
• n° 233 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 363 M. Robin Reda LR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2 (nouveau). - Un professionnel de santé doit alerter le…
• n° 364 M. Éric Coquerel FI Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins…
• n° 364 M. Robin Reda LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code…
• n° 434 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115-4. - Toute personne, non membre du corps médical, réalisant…
• n° 476 M. Éric Diard LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 487 M. Philippe Benassaya LR Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115-5. - Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui…
• n° 588 M. Julien Ravier LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 631 M. Bruno Bilde NI Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans…
• n° 635 M. Bruno Bilde NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ».
• n° 660 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 661 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour…
• n° 686 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 4.
• n° 696 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2. (nouveau) - Il est interdit à toute personne d’obliger une…
• n° 697 M. Charles de Courson LT Rejeté À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1110-2-1 », les mots : « des articles L. 1110-2-1 et L. 1110-2-2 ».
• n° 698 M. Charles de Courson LT Retiré Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne…
• n° 784 Mme Albane Gaillot NI Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ne peut procéder à un examen et ».
• n° 810 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer les mots « ou l’incitation à l’établissement ».
• n° 812 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 222-22-2 du code pénal, il est inséré un article…
• n° 820 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du…
• n° 911 M. Éric Ciotti LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la…
• n° 1067 M. Éric Coquerel FI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins…
• n° 1071 Mme Laurence Gayte LAREM Non défendu I. - Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1115-4. - Toute personne, non membre du corps médical, réalisant…
• n° 1095 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 1096 Mme Albane Gaillot NI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des…
• n° 1168 Mme Fiona Lazaar NI Déclaré irrecevable
• n° 1174 Mme Fiona Lazaar NI Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est…
• n° 1175 M. Éric Diard LR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de…
• n° 1175 Mme Fiona Lazaar NI Retiré Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé, lorsqu’il est sollicité pour établir un certificat…
• n° 1253 M. Christophe Euzet AGIR-E Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un…
• n° 1255 M. Sébastien Chenu NI Retiré I. - Après l’alinéa 3 , insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110-2-2. (nouveau) - Une personne physique ou morale non…
• n° 1257 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du…

26 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.