Amendement n° CE48 de M. Christophe Naegelen à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A (nouveau). - Le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ; « 2° Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement réduit de deux mois à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice.