Amendement n° 33 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 dont l’objet est de réduire des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Cette réduction des délais conduira nécessairement à dégrader les possibilités de régularisation et augmenter le nombre d’assignations provoquant, comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, un engorgement accru de la Justice. Ce délai aura pa… (extrait)