Amendement n° CE67 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Au deuxième alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « peut », sont insérés les mots :, « à la demande de l'occupant, ». »

L'exposé des motifs

Après la résiliation judiciaire du bail et pour la mise en œuvre de la décision d’expulsion, le juge de l’exécution, saisi par le locataire, peut accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais peuvent s’étendre de trois mois à trois ans. Il est actuellement prévu que le juge des contentieux de la protection… (extrait)