Amendement n° CE96 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas d’impayés de loyer. Les délais actuellement prévus par le code de procédures civiles vont de trois mois à trois ans. Cet alinéa porterait les délais de un mois à un an. Comme le note la Défenseure des droits dans son avis sur cette proposition de loi, dans de nombreux cas, l’a… (extrait)