Amendement n° 79 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « six mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent que le délai de deux mois existant aujourd’hui est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales qui doivent éclairer les décisions du juge. La réduction de ce délai à six semaines va conduire à une accélération des faits des procédu… (extrait)