Amendement n° 34 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’ensemble des acteurs de bâtir une stratégie d’accompagnement cohérente à même de permettre aux locataires en difficulté de sortir d’une situation d’impayés