Amendement n° 49 (Rect) de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 30 à 32. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. Les délais d’expulsion permettent avant tout d'éviter la mise à la rue de familles à la rue. Ce souci découle tant du bon sens que de la Constitution française (« La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »). De plus, les cris d'orfraie de la majorit… (extrait)