Amendement n° 80 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à la réduction des délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière. Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas d’impayés de loyer. Les délais actuellement prévus par le code de procédures civiles vont de trois… (extrait)