Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A (nouveau). - L’avant-dernier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; « 2° Aux deux dernières phrases, les m… (extrait)
Cet amendement prévoit la transmission systématique, par l’huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire. Il reprend une évolution suggérée dans le rapport de Nicolas Démoulin, « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise … (extrait)