Amendement n° CE64 de M. Hervé de Lépinau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). , À la deuxième phrase du même article L. 412-4 du même code, les mots : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les circonstances d’espèce dans lesquelles le juge peut accorder des délais renouvelables d’occupation au profit d’un locataire qui ne respectent pas ses obligations et qui a fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion. Ainsi, que l’occupant soit de bonne ou mauvaise volonté il cause un préjudice financier et peut placer le bailleur dans une situation de précar… (extrait)