Amendement n° CE47 de M. Inaki Echaniz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs. Le Sénat a fait évoluer cet article par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture afin de favoriser les solutions amiables en diminuant l’ampleur de la réduction du délai minimal légal devant s’écouler entre la délivrance du commandement … (extrait)