Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - . L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition spéciale, la juridiction territorialement compétente peut être saisie par ordonnance sur requête dans les conditions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. »
La simplification des procédures ne suffit pas à elle seule, sans réduction du délai de jugement des affaires. Du fait du respect des règles du contradictoire, des demandes successives de renvois par l’occupant, les délais avoisinent les 3 ans, ce qui plonge les propriétaires dans une situation économique douloureuse. Afin d’éviter les situations où les propriétaires tentent de se faire justice eu… (extrait)