Amendement n° CE59 de M. Paul Midy à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la logique du texte en permettant une accélération de la procédure post-contentieuse. Une fois passé le jour de l’audience, qui intervient au moins six mois, et en règle générale aux alentours de huit à douze mois après le premier impayé, en-dehors des reports d’audience, le temps moyen pour que le juge rende sa décision est de l’ordre d’un à deux mois. À compter de l… (extrait)