Amendement n° 108 de M. Olivier Falorni à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; »

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit de réduire un certain nombre de délais dont celui entre l’assignation et le jour de l’audience. Si le délai de deux mois initialement prévu par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 semble un peu long, le réduire à un mois risque de poser problème en matière de diagnostic social et de relogement. Nous proposons de prévoir un délai de quarante-cinq jours qui permet à la fois la mise… (extrait)