Amendement n° CE25 de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines », les mots : « cinq mois ». II. -En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 20.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais minimaux de comparution civiles à 5 mois. Ces délais jouent pourtant un rôle déterminant dans la prévention des expulsions. Les réduire ces délais revient à menacer les droits de la défense. En effet, les délais de comparution civile participent : - à la saisine de l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le log… (extrait)