Amendement n° 81 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objet de cet article est de réduire les délais de la procédure d'expulsion au détriment de la prévention des expulsions locatives. Alors que tous les efforts convergent depuis des années pour tenter de prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires, en prévoyant en particulier des dispositifs de garantie contre les impayés de loyer, le présent article, comme les précédent… (extrait)