Amendement n° 47 de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Les délais de comparution civile sont essentiels pour garantir le bon déroulé d'une procédure d'accompagnement face à la dette locative. Ces délais permettent tout d'abord de lutter contre la machine à précarité puisque c'est, en e… (extrait)