Déposé le : 17 novembre 2022

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Retiré le 24 novembre 2022

Porte sur : Article 9

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 9

I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Cette liste devra être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité. » « Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste, les sites identifiés comme sites naturels de compensations. » « Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de ce décret, est réalisé un inventaire national de sites dégradés répondants aux critères fixés en alinéa 2, sur la base de données actualisées. » II. - À l’alinéa 8, les mots « ou bas carbone » sont supprimés.

Qui l'a déposé

22 cosignataires

M. Nicolas Thierry ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 22) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la loi « littoral » l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des sites dégradés dont la liste est fixée par décret. Cet amendement vise à préciser la notion de « sites dégradés » et à imposer la réalisation d’un inventaire national de ces « sites dégradés », sur la base de données actualisées. Une dérogation à la loi « littoral » peut se révéler pertinente pour un meilleur déploiement des énergies renouvelables. La formulation proposée par ce texte est néanmoins très large. Il est nécessaire de prendre en compte la biodiversité présente sur des zones qualifiées trop rapidement de « sites dégradés » ou…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 9, 138 amendements

n° CE10 M. Lionel Tivoli RN Devenu sans objet Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du conseil municipal de la commune d’implantation ou, à défaut…
n° CD10 M. Lionel Tivoli RN Retiré
n° CE26 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° CE27 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Retiré Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° CE34 M. Julien Dive LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° CE35 M. Julien Dive LR Retiré Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° 58 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou…
n° CE82 M. Dino Cinieri LR Non défendu Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° CE83 M. Dino Cinieri LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° CE101 M. Hubert Brigand LR Non défendu Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° CE102 M. Hubert Brigand LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° CE116 M. Damien Adam RE Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
n° CE152 Mme Laurence Heydel Grillere RE Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° CE153 Mme Laurence Heydel Grillere RE Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° CE166 M. Jean-Pierre Vigier LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° CE167 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° CE185 M. Jimmy Pahun DEM Non défendu À l’alinéa 2, après les mots : « Par dérogation à l’article L. 121-8, » insérer les mots : « en dehors des espaces proches du…
n° CE205 M. Stéphane Travert RE Non défendu Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
n° CE206 M. Stéphane Travert RE Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° 225 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « du coût d’un tel projet de renaturation, ».
n° CE228 M. Raphaël Schellenberger LR Non défendu À l’alinéa 8, après les mots : « code de l’énergie, » insérer les mots : « qui concourent au bon fonctionnement du réseau de…
n° CE248 Mme Nathalie Bassire LIOT Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° CE264 Mme Annaïg Le Meur RE Non défendu Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. »
n° 280 Mme Isabelle Périgault LR Retiré Supprimer cet article.
n° CE339 M. Raphaël Schellenberger LR Non défendu À l’alinéa 10, après les mots : « présents sur le même site d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine…
n° CE345 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme » II. - En conséquence, après les mots: « communes…
n° CE346 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des…
n° CE347 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans les même conditions qu’à l’alinéa précédent. »
n° CE348 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « justifier » le mot : « démontrer » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du…
n° CE362 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à…
n° 412 M. Dino Cinieri LR Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « saturée », insérer les mots : « , les centres d’enfouissement technique et les parcelles…
n° 432 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° 433 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° 437 M. Dino Cinieri LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° 438 M. Dino Cinieri LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° CE451 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages doivent équiper en priorité les sites dégradés identifiés par…
n° CE452 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas carbone ».
n° CE453 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Devenu sans objet Aux alinéa 2 et 6, substituer aux mots : « sites dégradé » les mots : « friches urbaines, anciennes carrières ou centres…
n° 490 M. Hubert Brigand LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
n° 491 M. Hubert Brigand LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…

97 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE242 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO419610B0443P0D1N000242.