Amendement n° CE228 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après les mots : « code de l’énergie, » insérer les mots : « qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d’électricité et participent à la stabilité du réseau, ou qui sont ».

L'exposé des motifs

Sans solution de stockage, l’électricité produite doit immédiatement être consommée. En effet, le réseau électrique doit toujours être en équilibre entre la production d’électricité et sa consommation. Cet équilibre peut être interrompu par une hausse ou une baisse imprévisible de la consommation ou de la production. L’augmentation des énergies intermittentes dans le mix énergétique, modifie forte… (extrait)