Amendement n° 280 de Mme Isabelle Périgault à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui permet par arrêté préfectoral l'implantation en périmètre loi littoral, une installation de photovoltaïques au sol, la production d'hydrogène et le stockage de batteries sur des sites dégradés ou des bassins naturels de sauver saturée, a reçu un avis critique de la part du Conseil d'Etat. Ce dernier craint en effet que ces dérogations à la loi littoral soient de trop. En effet, de… (extrait)