Amendement n° CE345 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme » II. - En conséquence, après les mots: « communes concernée » supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire par dérogation aux règles d'urbanisation en continuité soit soumise à l'avis conforme des EPCI et des communes concernées.