Amendement n° CE264 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20,1 gigawatts installés en 2023 puis de 35 à 44 gigawatts en 2028. Or, la capacité installée en France métropolitaine est d’environ 13 gigawatts en 2021. ll apparaît donc nécessaire d’activer de nouveaux leviers pour atteindre les objectifs fixés. Le manque de foncier est l’un des principaux fr… (extrait)