Amendement n° CE362 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à une disposition adoptée en première lecture en février dernier lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mandelli pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches en zone littorale. Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de déve… (extrait)