Amendement n° CE347 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans les même conditions qu’à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée par dérogation au principe d'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante soient soumis à l'avis de préférence conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme con… (extrait)