Amendement n° CE10 de M. Lionel Tivoli à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du conseil municipal de la commune d’implantation ou, à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de simplifier la prise de décision en matière d’installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables et de placer cette décision au plus près des acteurs proches du terrain. Il permet également de redonner aux municipalités et aux intercommunalités un pouvoir de décision en la matière pour déconcentrer l’État et décentraliser la décision au plus proche du … (extrait)