Amendement n° CE683 de Le Gouvernement à l'article 9 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Afin que le Gouvernement puisse apporter des éléments un peu consolidés concernant la réforme du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il est préférable que les travaux de l’ASN et de l’IRSN sur sa préparation aient pu avancer suffisamment. Une durée de 6 mois est donc proposée.