Amendement n° CE679 de Mme Danielle Brulebois à l'article 9 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins générés par l’ensemble des projets liés au nucléaire. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser l’avenir de l’IRSN. Aujourd’hui l’expertise à l’IRSN est d’une grande qualité et la nouvelle de la disparition de cet organisme le 6 février dernier a créé un grand émoi au sein des effectifs de cet organisme, qui effectue un travail remarquable. Il est de notre devoir de donner des garanties en termes d’emplois et de moyens budgétaires associés au contrôle de la… (extrait)