Amendement n° 596 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 9 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimé le second alinéa de cet article qui prévoit que le rapport remis au Parlement précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels. En effet, nous nous opposons au projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN proposé sans … (extrait)