Amendement n° 409 de Mme Christine Arrighi à l'article 9 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9A qui prévoit d’intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les missions de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, le périmètre et les conditions de transfert des missions et des personnels de l'IRSN à l'ASN. Nous réaffirmons notre opposit… (extrait)